LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DANS LA VENTE COMMERCIALE EN DROIT TURC
LOI SUR LE TRIBUNAL DES CONFLITS
LOI SUR LES OEUVRES INTELLECTUELLES ET ARTISTIQUES
LE DROIT DE PETITION DEVANT LA GRANDE ASSEMBLEE NATIONALE
REGLEMENT SUR LES ETUDES DE DOCTORAT DE LA FACULTE DE DROIT D'ISTANBUL