PROTOCOLE RELATIF À L'INDEMNISATION DES BIENS ET INTERETS TURCS EN YOUGOSLAVIE
LOI SUR LA CESSATION DE L'ETAT DE GUERRE ENTRE LA TURQUIE ET L'ALLEMAGNE
LOI MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE PENAL TURC
REGLEMENT SUR LES ETUDES DE DOCTORAT DE LA FACULTE DE DROIT D'ISTANBUL
LE DROIT DE PETITION DEVANT LA GRANDE ASSEMBLEE NATIONALE