REGLEMENT SUR LES EXAMENS (D'ADMISSION) DES DOCENTS D'UNIVERSITE
PROTOCOLE RELATIF À L'INDEMNISATION DES BIENS ET INTERETS TURCS EN YOUGOSLAVIE
LOI SUR LES OEUVRES INTELLECTUELLES ET ARTISTIQUES
LOI MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE PENAL TURC
LOI SUR LE TRIBUNAL DES CONFLITS
LOI SUR LA CESSATION DE L'ETAT DE GUERRE ENTRE LA TURQUIE ET L'ALLEMAGNE