LOI SUR LE TRIBUNAL DES CONFLITS
LOI MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE PENAL TURC
LOI SUR LA CESSATION DE L'ETAT DE GUERRE ENTRE LA TURQUIE ET L'ALLEMAGNE
LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DANS LA VENTE COMMERCIALE EN DROIT TURC
REGLEMENT SUR LES EXAMENS (D'ADMISSION) DES DOCENTS D'UNIVERSITE
LÀ NOUVELLE LOI SUR LA PRESSE
REGLEMENT SUR LES ETUDES DE DOCTORAT DE LA FACULTE DE DROIT D'ISTANBUL