LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DANS LA VENTE COMMERCIALE EN DROIT TURC
LOI MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE PENAL TURC
LÀ NOUVELLE LOI SUR LA PRESSE
PROTOCOLE RELATIF À L'INDEMNISATION DES BIENS ET INTERETS TURCS EN YOUGOSLAVIE
LOI SUR LE TRIBUNAL DES CONFLITS
LOI SUR LES OEUVRES INTELLECTUELLES ET ARTISTIQUES
LOI SUR LA CESSATION DE L'ETAT DE GUERRE ENTRE LA TURQUIE ET L'ALLEMAGNE