LOI SUR LES OEUVRES INTELLECTUELLES ET ARTISTIQUES
LOI SUR LE TRIBUNAL DES CONFLITS
REGLEMENT SUR LES ETUDES DE DOCTORAT DE LA FACULTE DE DROIT D'ISTANBUL
LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DANS LA VENTE COMMERCIALE EN DROIT TURC
REGLEMENT SUR LES EXAMENS (D'ADMISSION) DES DOCENTS D'UNIVERSITE
PROTOCOLE RELATIF À L'INDEMNISATION DES BIENS ET INTERETS TURCS EN YOUGOSLAVIE