LOI MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE PENAL TURC
LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DANS LA VENTE COMMERCIALE EN DROIT TURC
LOI SUR LES OEUVRES INTELLECTUELLES ET ARTISTIQUES
LOI SUR LE TRIBUNAL DES CONFLITS
LÀ NOUVELLE LOI SUR LA PRESSE
LOI SUR LA CESSATION DE L'ETAT DE GUERRE ENTRE LA TURQUIE ET L'ALLEMAGNE