LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DANS LA VENTE COMMERCIALE EN DROIT TURC
LÀ NOUVELLE LOI SUR LA PRESSE
REGLEMENT SUR LES ETUDES DE DOCTORAT DE LA FACULTE DE DROIT D'ISTANBUL
LOI SUR LA CESSATION DE L'ETAT DE GUERRE ENTRE LA TURQUIE ET L'ALLEMAGNE
LOI SUR LE TRIBUNAL DES CONFLITS
PROTOCOLE RELATIF À L'INDEMNISATION DES BIENS ET INTERETS TURCS EN YOUGOSLAVIE