L'Assemblee Consultative Constituante a adopte le 20 mai1982 une loi qui a pour but de codifier en Turquie les regles dudroit international prive ainsi que celles de la procedure çivileinternationale.Avant la promulgation de cette loi, en effet. le droit international turc n'etait pas codifie d'une maniere s\ stematique:Une "loi provisoire du 23 fevrier 1330 (1915 de nötre ere) relative aux droits et obligations des etrangers se tıouvant en paysottoman" etait restee en vigueur en Turquie depuis la fin de l'Empire ottoman1. C'etait une loi ancienne et tres incomplete et ellene repondait plus aux besoins de nötre epoque, caracterisee parune internationalisation croissante de la vie sociale, ecönomiqueet culturelle2.