FRANSA’DA İDARENİN SORUMLULUĞUNUN YASAL REJİMLERİ

Fransa’da kanun koyucu, özel sorumluluk rejimleri oluşturmak üzere birçok kere müdahalede bulunmuştur. Bu nedenle sorumluluğun yasal rejimlerini sistemleştirmek zordur. Üstelik yasa koyucu bu müdahalelerinde genellikle yargı görevini adli yargıya bırakmıştır. Böylelikle günümüzde idare, sadece idari yargıda değil adli yargıda da sorumluluk iddialarına cevap vermektedir. Mağdurun durumunu iyileştirmek şüphesiz kanun koyucunun bu müdahalelerinin sebeplerinden biridir. Öyle ki, ya idarenin genişletilmiş sorumluluğu ya da mağdurun başvurusunu kolaylaştırmak için idarenin ajanının sorumluluğunu üstlenmesi söz konusu olmaktadır. Gerçekten de mağdurun zararının karşılanması daha önemli görülmüş ve kanun koyucu mağdura ödeme gücü olan bir borçlu göstererek, maruz kalınan zarardan gerçekte kimin sorumlu olduğunun belirlenmesi problemini göz ardı etmiş ya da bu problemin çözümünü geciktirmiştir

Anahtar Kelimeler:

Fransız idare hukuku, idarenin sorumluluğu, yasal rejimler, tazminat sistemleri, sorumluluk sistemleri

LES REGIMES LEGISLATIFS DE RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EN FRANCE

En France le législateur est intervenu à plusieurs reprises, pour mettre en place des régimes spécifi ques de responsabilité. C’est pourquoi il est diffi cile de systématiser les régimes législatifs de responsabilité. En plus, quand il intervient, le législateur souvent confi e le contentieux au juge judiciaire. C’est pour cela qu’aujourd’hui, l’administration répond de sa responsabilité non seulement devant le juge administratif mais aussi devant le juge judiciaire. Le souci d’améliorer la situation des victimes est sans doute un des motifs qui ont inspiré les nombreuses interventions du législateur en matière de responsabilité publique. Ainsi il s’agit soit d’une responsabilité élargie de l’administration, soit, c’est la responsabilité de l’administration qui est substituée à celle de son agent pour faciliter la démarche de la victime. En effet, il est apparu plus important d’indemniser la victime donc le législateur a montré un débiteur solvable à la victime en négligeant ou retardant le problème de déterminer qui est effectivement responsable du dommage subi par celle-ci.

Keywords:

Droit administratif français, responsabilité de l’administration, régimes législatifs, Systèmes d’indemnité, systèmes de responsabilité.,

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