COUNCIL OF EUROPE.-EUROPEAN CONVENTION FOR THE PROTECTION GF HUM AN RIGHTS AND FUNDAMENTM. FREEDOMS
POUR UNE SOCIETE DE TYPE EUROPEEN
CONSEIL DE L'EUROPE. PROGRAMME JURIDIQUE
LE CONTROLE DE L'ETAT DANS LES SOCIETES ANONYMES EN DROIT TURC
LE MARCHE COMMUN ET LE DROIT D'ETABLISSEMENT ADOPTE PAR LA TURQUIE
ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA TURQUIE. ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE