CLASSIFICATION DES ARRETS RENDUS EN MATIERE PENALE
Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul
Duygun YARSUVAT, Köksal BAYRAKTAR
ARRET SUR L'INCONTITUTIONNALITE DE LA MESURE DE AUX FERS
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CASE ON THE CONSTITUTIONALITY OF ARTICLES 141 AND 142 OF THE PENAL CODE
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JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT
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RAPPORT RELATIF A LA CONFERENCE DE STOCKHOLM SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
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RAPPORT SUR LES DROITS DO L'HOMME ET LES REALISATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES MODERNES
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PROTOCOLE SUR L'AMENAGEMENT DU LIT DU FLEUVE MERİÇ - EVROS
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