LOI TURQUE SUR L'EXPROPRIATION (NO 6830 DU 31.VIII.1956)
ANNEXE I : COMMISSION DE RECOURS DE L'OECE (ANCIEN TEXTE)
LE COMITE D'ENQUETE ET D'APPEL DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA SANTE
SECTION II : JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES